Conditions de vente

  1. Domaine d’application : Les présentes conditions sont applicables à toutes nos ventes et installations.  Le client, par le seul fait de sa commande, est censé les agréer et renoncer à ses propres conditions générales éventuelles.  Des clauses dérogatoires ou complémentaires ne seront d’application que moyennant confirmation écrite de notre part, et ce exclusivement dans le cadre du contrat pour lesquelles elles auront été acceptées.
     
  2. Commandes : Toute commande doit être constatée par écrit et ne sera acceptée par nous que moyennant le paiement d’un acompte minimum égal à 20% de la commande pour une livraison dans les 15 jours, 50 % de la commande pour une livraison entre 15 et 60 jours, 100% de la commande pour une livraison supérieure à 60 jours.

    Toute commande transmise et dûment signée engage le client mais ne nous lie qu’après confirmation de notre part.  Sauf confirmation écrite, une commande sera tenue pour confirmée par nous lorsque nous n’avons pas notifié notre refus de la commande dans les huit jours de la date à laquelle elle a été transmise.

    Les acomptes versés par nos clients sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
     
  3. Prix : Sauf stipulation contraire écrite les prix convenus s’entendent départ usines ou magasins.  Tous frais de transport, d’assurance, d’emballage et de manutention sont à charge du client.
     
  4. Délais de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.  Aucun retard ne peut donner lieu à une indemnité quelconque ou à la résiliation de la commande.  L’acheteur est tenu d’accepter une commande livrée en plusieurs expéditions.

    Si l’acheteur n’est pas en mesure de fixer lors de l’achat la date souhaitée de livraison, la marchandise ne pourrait être tenue à sa disposition plus de trente jours.  Au cas où l’acheteur n’aurait pas pris possession de sa commande, ou n’aurait pas proposé une date de livraison endéans ce délai, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme annulée et de retenir l’acompte à titre d’indemnisation.
     
  5. Livraison : Les marchandises sont toujours considérées comme vendues, réceptionnées et acceptées en nos établissements.  Elles voyagent aux risques et périls du destinataire ou de l’acheteur, même si elles sont expédiées franco.

    Des livraisons partielles sont autorisées.
     
  6. Garantie : Nos appareils et installations sont garantis contre tous vices de fabrication et d’installation pendant un délai de 12 mois.  Ce délai prendra cours à la date de la mise en service du matériel, au cas où la mise en service est faite par le client lui-même, la garantie prend cours à la date de livraison du matériel.

    La garantie est limitée, à notre choix, au remplacement ou à la réparation gratuite des pièces défectueuses.

    Il est de convention expresse que nous sommes dégagés de toute responsabilité en matière de dommages directs ou indirects résultant d’une défectuosité du matériel.

    La garantie ne couvre pas les dommages dus à l’usure normale, au mauvais entretien, aux fausses manœuvres ou à l’intervention d’un tiers non agréé par nous.

    La garantie n’est d’application que lorsque le matériel est utilisé dans les limites de l’usage pour lequel il a été conçu par le fabricant.  Toutes les modifications tant des caractéristiques de l’eau que des installations des services peuvent constituer une anomalie dans l’usage du matériel.  Une utilisation anormale du matériel supprime automatiquement le bénéfice de la garantie.

    Sont également exclues du bénéfice de la garantie, les interventions dues à :

    - Un arrêt ou un déréglage de l’installation par suite d’une panne dans le réseau électrique,
    - Un arrêt ou un mauvais fonctionnement de l’installation par manque ou mauvaise qualité du réactif,
    - Des dégâts occasionnés par le gel et ce dès livraison de matériel,
    - Des dégâts occasionnés par des causes extérieures telles que chocs, incendie, inondation (énumération non exhaustive) et ce dès livraison du matériel.

    Le client s’engage, en cas de revente, de nous garantir en tous cas de toutes suites généralement quelconques des prétentions que son acheteur pourrait faire valoir à notre encontre en ce qui concerne les marchandises vendues et qui excèdent les prétentions que le client lui-même pourrait faire valoir à notre égard.
     
  7. Réclamation : Les réclamations concernant l’absence de certaines marchandises ou pièces indiquées au bon de commande ou concernant les défauts apparents de la marchandise livrée ne sont recevables que si elles ne nous ont été adressées par lettre recommandée dans les sept jours de la livraison, en tout cas avant toute utilisation, modification ou envoi.

    Les réclamations concernant des factures doivent nous être communiquées directement par écrit et ce, dans les huit jours de leur envoi, sous peine d’irrecevabilité.
     
  8. Paiement : Toutes nos factures sont payables au comptant à la livraison, sans escompte, toutes taxes à charge du client.

    Le paiement doit être effectué au plus tard dans les 10 jours de la date de facture et ne peut, en aucun cas, être subordonné au raccordement ou mise en marche de l’appareil.

    Le client renonce expressément à invoquer à notre égard les exceptions de compensation ou d’inexécution.
     
  9. Défaut de paiement : Le défaut de paiement, même partiel, d’une facture à la date d’échéance, a comme conséquence que :

    - Toutes les autres créances non encore apurées deviennent immédiatement exigibles.
    - Tous les rabais et facilités de paiement accordés par nous deviennent caducs.
    - Tous les montants dus produisent de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 10% par an, à dater du jour à le montant est devenu exigible.
    - Tout montant exigible qui n’est payé endéans les huit jours de l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, se trouve augmenté de plein droit :
    De 15% pour la partie inférieure ou égale à 2.480,00 €
    De 10% pour la partie pour la partie supérieure à 2.480,00 € et inférieure ou égale à 12.935,00 €
    De 15% pour la partie supérieure à 12.395,00 €, avec un minimum de 140,00 € au titre de compensation forfaitaire de nos frais d’encaissement extrajudiciaire.
     
  10. Force majeure : Si par suite de force majeure ou d’autres évènements imprévus tels que guerre, troubles, incendie, grève au sein de notre entreprise ou à l’extérieur de celle-ci, perturbations dans l’entreprise, manquements de la part de nos propres fournisseurs, etc., nous sommes empêchés de respecter en tout ou en partie, de manière temporaire ou définitive, nos obligations contractuelles à l’égard du client, nous sommes en droit, sans intervention judiciaire et à notre choix, soit de suspendre l’exécution du contrat ou de considérer celui-ci comme résolu en tout ou partie, sans être tenus au paiement d’une quelconque indemnité, le tout sans préjudice de nos autres droits.
     
  11. Réserve de propriété : Sans préjudice du transfert des risques au client, les marchandises livrées restent notre propriété exclusive jusqu’au moment où le client a rempli toutes les obligations que lui impose le contrat.
     
  12. Résolution du contrat : Si le client ne respecte pas une ou plusieurs de leurs obligations, s’il est déclaré en faillite, s’il sollicite un concordat judiciaire amiable ou un sursis de paiement, s’il est mis en liquidation ou encore si ses avoirs sont entièrement ou partiellement saisis, nous nous réservons le droit de considérer que le contrat – qu’il ait été ou non exécuté – se trouve résolu de plein droit aux torts du client pour la partie encore non payée et ce par le simple fait de la survenance d’un des évènements susmentionnés.

    Dans le cas où nous ferions usage de ce droit de résolution, de même que dans le cas de résolution judiciaire aux torts du client, celui-ci nous sera redevable d’une indemnité forfaitaire irréductible égale à 20% du prix total des fournitures non livrées ou reprises et il devra en outre nous couvrir des indemnités dont nous serions redevables à nos propres fournisseurs.
     
  13. Droit applicable et compétence : Tous nos contrats sont soumis au droit belge. 

    En cas de contestations pour quelque cause que ce soit, les seules juridictions reconnues et acceptées de part et d’autre sont celles des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

    En cas de litige relevant de la compétence du Juge de Paix, il sera déféré à la Justice de Paix du 2ème canton de Namur.
     

A faire signer par le client lors de la commande ; signature précédé de la mention « pour accord »
 

Le .....

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